Déclaration juridique supplémentaire

I. Informations sur la plateforme

La plateforme Iorviorae propose la vente en ligne d’articles d’ameublement destinés aux consommateurs résidant en France. Tous les prix affichés incluent la TVA française à 20 % ainsi que les droits de douane applicables. Les livraisons sont effectuées en mode DDP (Delivered Duty Paid) : aucun frais supplémentaire n’est requis à la réception du colis.

II. Transport et logistique

Adresse opérationnelle : 6235 Springhill Dr #203, Greenbelt, MD 20770, USA
Transporteurs partenaires : DHL, FedEx, UPS
Délai d’expédition : les commandes sont traitées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après confirmation du paiement.
Délai de livraison estimé : environ 8 à 13 jours ouvrables, susceptible de varier en fonction du dédouanement et des aléas du transport.
Tous les colis sont expédiés depuis les États-Unis et bénéficient d’un suivi intégral.
En cas de retard anormal, le client sera informé par courrier électronique.

III. Taxes et droits de douane

Les prix indiqués sur le site incluent les droits de douane et la TVA à 20 %. Chaque colis est accompagné d’une facture commerciale et des documents de dédouanement nécessaires. L’emballage et l’étiquetage sont conformes aux exigences françaises et européennes (notamment le règlement (UE) n° 305/2011). Le régime DDP garantit que l’utilisateur n’a aucune démarche fiscale ou douanière à effectuer lors de la réception.

IV. Droit de rétractation et garanties

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Iorviorae accorde toutefois un délai plus favorable de 50 jours ouvrables à compter de la réception du bien pour retourner tout article ne convenant pas. Les modalités sont détaillées dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange. Par ailleurs, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

V. Paiement et sécurité des données

Le processus de paiement est effectué via une plateforme certifiée PCI-DSS. Les informations de carte bancaire ne sont pas conservées par Iorviorae. Le site utilise le chiffrement HTTPS (TLS) pour garantir la sécurité des transmissions. L’ensemble des traitements de données respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et est limité à l’exécution des commandes et aux services associés. Aucune donnée personnelle n’est cédée à des fins commerciales sans consentement explicite.

VI. Coordonnées de contact

Adresse : 6235 Springhill Dr #203, Greenbelt, MD 20770, USA
Téléphone : +1 (718) 669-8243
E-mail : contact@iorviorae.com
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, 9h00 – 12h30 et 14h00 – 18h00 (heure de Paris CET)

VII. Droit applicable et règlement des litiges

Les différends sont traités prioritairement par voie de négociation. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents auront seuls juridiction pour connaître du litige. L’ensemble des transactions est soumis au droit français et aux règlements européens en vigueur, notamment la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.

VIII. Représentant au titre de l’article 27 du RGPD

Conformément à l’article 27 du RGPD, Iorviorae a désigné un représentant au sein de l’Union européenne. Toute demande relative à l’accès, à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement des données personnelles peut être adressée à : contact@iorviorae.com. Les demandes sont traitées pendant les horaires d’ouverture indiqués ci-dessus.